REMARQUE : tous les règlements de cette section ont été préparés à partir du texte officiel publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) et n’ont pas été traduits de leur langue d’origine, le catalan. Des amendements juridiques ultérieurs et des corrections d’errata ont été introduits, mais les errata non corrigés ont été respectés.
La loi qualifiée sur la protection des données personnelles, dans le but de garantir et d’assurer un degré de protection suffisant et raisonnable des droits fondamentaux des personnes physiques et de leur vie privée, s’applique au traitement des données personnelles enregistrées sur un support physique (automatisé ou fichier manuel) tant par des entreprises privées que par l’administration publique, et son utilisation ultérieure.
La loi exige :
A – Respecter certaines exigences dans le traitement des données personnelles par les employeurs :
- But. Que le stockage et le traitement des données personnelles répondent à un objectif et à un besoin spécifiques (par exemple, l’envoi d’informations commerciales) qui est porté à la connaissance de la personne au moment de la demande de ses données (droit à l’information) et pour lequel votre consentement est demandé.
- Responsable du traitement. Chaque fichier de données personnelles doit avoir un responsable dont l’identité doit être communiquée à l’intéressé au moment de la collecte des données.
- Données traitées. Les données traitées doivent être réelles et à jour. Elles seront conservées pendant une durée maximale suffisante au regard de la finalité pour laquelle elles ont été demandées.
- Mesures de sécurité. Le responsable du dossier doit établir les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir la perte, la détérioration et l’accès de tiers non autorisés à ces données (confidentialité).
- Transfert de données. La cession ou la communication de données à un responsable autre que celui à qui l’intéressé a initialement fourni ses données et pour que ce nouveau destinataire les utilise à ses propres fins, nécessite le consentement du propriétaire des données personnelles. Dans le cas de données sensibles, il doit s’agir d’un consentement exprès.
- Données sensibles. Il s’agit des données personnelles relatives à la santé, à l’idéologie, aux croyances, à l’origine ethnique, etc. qui nécessitent une protection spéciale et le consentement exprès de l’intéressé pour les traiter. Exceptions : lorsque le traitement est effectué par des professionnels de la santé.
- Droits des parties intéressées. Les propriétaires des données personnelles ont le droit d’accéder à leurs données incorporées dans les fichiers (droit d’accès), de les faire rectifier si elles sont erronées ou si elles ont changé (droit de rectification) et de se désinscrire s’ils ne souhaitent pas continuer d’être sur le fichiers (droit de rétractation), en le demandant au responsable du fichiers. L’exercice de ces droits est libre.
B – Demander à l’Agence de protection des données l’inscription, dans le registre public des fichiers de données personnelles, de la structure du fichier à créer, de la finalité du fichier et des données du responsable du traitement. La destruction de ce même dossier doit également être communiquée à l’Agence.
L’Agence andorrane de protection des données, organe objectif et indépendant des administrations publiques, bien qu’ayant le pouvoir d’inspecter et de sanctionner le non-respect de la loi, aura pour tâche prioritaire, surtout dans un premier temps, de fournir des informations sur les droits et devoirs des les citoyens et les employeurs, en essayant de trouver un équilibre entre les besoins des entreprises et la vie privée des personnes, et n’ouvriront des procédures disciplinaires que lorsque des infractions graves à la loi et des abus seront détectés.
Un règlement régissant les mesures de sécurité à adopter par les responsables des dossiers n’a pas encore été élaboré, bien qu’il soit prévu de l’être. Cependant, l’intention de la loi est d’éviter des charges excessives pour les employeurs et il est préférable que chaque entreprise décide des mesures (techniques, organisationnelles) qu’elle mettra en place pour protéger ses dossiers. L’intention de la loi est que chaque entreprise, conformément à ses propres besoins, prépare son propre document de sécurité et définit sa politique de sécurité, sur la base des lignes directrices de la loi, des réglementations approuvées sur les mesures de sécurité et des normes internationales (ISO 17799).
Agence andorrane de protection des données. Téléphone (+376) 808 115
MATÉRIEL TÉLÉCHARGEABLE
- Guide informatif sur la figure du délégué à la protection des données (DPD) (pdf)
- Présentation du webinaire “Savez-vous si vous devez nommer un DPD ?” (pdf)
.
