Création d’entreprises et de sociétés

A. TAXES ET FRAIS GOUVERNEMENTAUX

1. TAXE SUR LE REGISTRE DES PROPRIÉTAIRES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Inscription et permanence au Registre des Titulaires d’Activités Économiques, qui est intégré par le Registre des Sociétés Commerciales, le Registre du Commerce et de l’Industrie et le Registre des Professions Libérales.

L’entrepreneur individuel ou la société qui exerce une activité commerciale doit être immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie, en payant une redevance annuelle pour chaque registre du commerce agréé de 214,21 €.

S’il s’agit de sociétés patrimoniales (familiales) ou autres qui n’exercent aucune activité en Principauté, elles n’ont pas besoin d’être immatriculées au Registre du Commerce et de l’Industrie et doivent s’acquitter de la cotisation annuelle correspondante au Registre des Sociétés, soit 935,50 € s’il s’agit de sociétés anonymes ou 851,00 € s’il s’agit de sociétés anonymes.

Les sociétés commerciales doivent payer une redevance au moment de l’immatriculation de la société au Registre des sociétés commerciales, qui est de 1.016,67 € pour les sociétés anonymes et de 1.480,54 € pour les sociétés par actions. Pour le reste des années, la cotisation annuelle à payer, si la société n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie, est de 851,00 € pour les sociétés anonymes et de 935,50 € pour les sociétés par actions. Et si l’entreprise est également immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie, elle ne doit s’acquitter que de la taxe Registre du Commerce et de l’Industrie qui s’élève à 214,21 €.

Les contribuables inscrits au registre des professionnels qualifiés, des collèges et des associations professionnelles doivent payer une redevance de 426,40 € pour chaque profession qualifiée autorisée.

2. IMPOSITION INDIRECTE

Impôt général indirect (IGI)

C’est un impôt indirect qui taxe la consommation en taxant la livraison de biens et la prestation de services par des entrepreneurs ou des professionnels, ainsi que l’importation de biens.

Le taux général d’imposition est de 4,5 %. Il est appliqué un taux de prélèvement super-réduit de 0%, un taux réduit de 1%, un taux spécial de 2,5% pour certaines opérations prévues par la loi et un taux majoré de 9,5% pour les opérations fournies par les services bancaires et financiers.

3. IMPOSITIONS DIRECTES

3.1 Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est un impôt à caractère direct et personnel qui impose les revenus des personnes morales conformément aux règles établies dans la loi réglementaire. La période fiscale coïncide avec l’exercice social de l’entité et ne peut excéder douze mois. En cas d’année sociale plus longue, la période prend fin au bout de douze mois.

La base imposable est calculée en corrigeant le résultat comptable. Le taux général d’imposition est de 10%. Le taux d’imposition est le montant résultant de l’application du taux d’imposition à la base d’imposition. Un impôt réduit s’applique aux entreprises qui exploitent certains actifs incorporels. La double imposition internationale sur les revenus attribuables aux établissements stables situés à l’étranger est éliminée et des déductions sont établies pour éliminer la double imposition nationale et internationale et pour la création d’emplois et les investissements.

En septembre, les contribuables doivent verser un acompte sur le règlement correspondant à la période fiscale en cours au 1er septembre.

Les contribuables de l’impôt sur les sociétés doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale, qu’ils doivent demander s’ils n’en ont pas déjà un en tant que contribuables indirects.

3.2 Impôt sur le revenu des personnes physiques

Il s’agit d’un impôt à caractère direct et personnel qui impose les revenus perçus par les personnes physiques en fonction de leur montant et de leur situation personnelle et familiale. L’impôt est perçu sur les revenus, entendus comme l’intégralité de ses revenus et plus ou moins-values, quels que soient leur lieu de survenance et la résidence du payeur.

Sont considérées comme résidents fiscaux sur le territoire andorran les personnes physiques dans lesquelles se produit l’une des circonstances suivantes :

• Qu’il séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile sur le territoire andorran. Pour déterminer cette période, les absences sporadiques sont comptabilisées, sauf si le contribuable justifie de sa résidence fiscale dans un autre pays.
• Que le noyau principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques est situé en Andorre directement ou indirectement.

Les travailleurs qui se rendent quotidiennement en Principauté depuis l’Espagne ou la France et qui ont été embauchés par des entreprises résidentes fiscales sur le territoire andorran ou des établissements stables de sociétés étrangères sur le territoire andorran ne sont pas considérés comme résidents fiscaux sur le territoire andorran.

Le domicile fiscal des contribuables résidents fiscaux sur le territoire andorran est celui qui découle de l’application des règles prévues par la réglementation régissant les bases du système fiscal.

Afin de déterminer les bases d’imposition et de liquidation et le calcul de l’impôt, les revenus sont classés en revenus généraux et revenus de l’épargne.

Ils forment des revenus généraux : revenus du travail, revenus des activités économiques et revenus du capital immobilier. Et ils forment les revenus de l’épargne : revenus des capitaux mobiliers et plus ou moins-values.

Le revenu net est obtenu par la différence entre le revenu calculable et les dépenses déductibles. Les plus et moins-values sont généralement déterminées par la différence entre les valeurs de transfert et d’acquisition.

Les différents revenus sont intégrés et rémunérés selon leur origine et leur classification en revenus généraux ou d’épargne.

Le résultat de ces opérations détermine l’assiette générale d’imposition et l’épargne.

L’assiette générale de décompte résulte de la diminution du solde positif de l’assiette générale d’imposition du montant des abattements prévus par la Loi (abattements personnels et familiaux, abattement pour investissement dans la résidence habituelle et abattements pour cotisations aux instruments de retraite sécurité sociale et pensions compensatoires).

La base de liquidation de l’épargne est déterminée en diminuant le solde positif de la base imposable de l’épargne du montant de la réduction prévue par la Loi (réduction minimale exonérée).

Le taux général d’imposition est de 10 %. Le taux d’imposition est la somme des montants résultant de l’application du taux d’imposition sur les soldes positifs des bases de règlement général et d’épargne, respectivement.

La quotité de règlement résulte de la réduction de la quotité fiscale du montant de la prime prévue par la loi et du montant qui résulte de l’application des déductions prévues par la loi (déductions pour éliminer la double imposition interne, déduction pour éliminer la double imposition internationale et déduction pour création d’emplois et investissements).

Les contribuables qui ont obtenu des revenus du travail, des revenus d’activités économiques ou des revenus de capitaux immobiliers déduiront de la quotité fiscale une prime de 50 % du montant qui résulte de l’application du taux d’imposition sur le montant de l’assiette générale d’imposition. du contribuable, diminué du montant de 24 000 euros correspondant à la réduction prévue par la loi. Cette prime ne peut excéder le montant de 800 euros.

Le contribuable doit présenter et signer la déclaration entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivant la fin de la période imposable.

Toutefois, les contribuables qui ne tirent que des revenus de l’une ou de l’ensemble des sources suivantes ne sont pas tenus de déposer la déclaration : revenus du travail, revenus de capitaux mobiliers et revenus exonérés. Dans tous les cas, les contribuables qui ont perçu des revenus de travail ou des revenus de capitaux mobiliers qui n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des acomptes conformément à ce qui est établi par la loi sont tenus de présenter et de signer la déclaration.

3.3 Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

L’impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est un impôt direct qui impose les revenus obtenus sur le territoire de la Principauté d’Andorre par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas résidentes fiscales sur ce territoire.

Sont redevables de cet impôt les personnes physiques et morales non résidentes fiscales de la Principauté d’Andorre qui obtiennent des revenus qui, conformément à la présente loi, sont considérés comme générés sur ce territoire.

Ils sont solidairement responsables de la dette fiscale :

1. le payeur des revenus accumulés en faveur des contribuables qui opèrent sans la médiation d’un établissement stable, ou
2. le dépositaire, le représentant ou le gestionnaire des biens ou des droits des contribuables qui opèrent sans l’intermédiaire d’un établissement stable.

Les contribuables non-résidents sont tenus de désigner une personne physique ou morale domiciliée en Andorre, pour les représenter devant le ministère chargé des finances en ce qui concerne leurs obligations au titre de cet impôt lorsqu’ils obtiennent des revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable ou lorsque requis par le ministère en charge des finances.

Pour les revenus obtenus par les contribuables non-résidents par l’intermédiaire d’un établissement stable, le taux d’imposition est de 10 %. Il y a des déductions du taux d’imposition. La période d’imposition doit coïncider avec l’exercice comptable déclaré par l’établissement stable, sans excéder 12 mois.

Pour les revenus obtenus par les contribuables non-résidents sans l’intermédiaire d’un établissement stable, le taux général d’imposition est de 10 % ; lorsqu’il s’agit de rendements tirés des opérations de réassurance, 1,5 %, et lorsqu’il s’agit de revenus versés sous forme de commission, 5 %.

Ils sont exonérés d’impôt, entre autres : revenus du travail, revenus de capitaux mobiliers, revenus d’actions ou de participations dans des sociétés andorranes (tant que la participation n’excède pas 25% du capital) et provenant de la cession d’actions ou de participations dans les organismes de placement collectif.

La taxe est due :

• S’il s’agit de retours, à leur date d’échéance ou à la date de collecte si cette date est antérieure.
• En cas de gains patrimoniaux, lorsque la modification ou la transmission patrimoniale a lieu.
• Dans tous les autres cas, lorsque les revenus correspondants sont dus.

B. TAXES ET FRAIS MUNICIPAUX

1. IMPÔT D’ENREGISTREMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES , ENTREPRISES ET PROFESSIONNELLES

La taxe d’établissement pour les activités commerciales, d’entreprise et professionnelles est un impôt communal perçu sur l’exercice d’une activité commerciale, d’entreprise ou professionnelle exercée sur le territoire d’une paroisse. L’obligation fiscale incombe à la personne (physique ou morale) titulaire de la résolution administrative autorisant l’exercice d’activités économiques, commerciales, commerciales ou professionnelles.

Les communes taxent cette activité en tenant compte du type d’activité, de la localisation de l’entreprise et de la surface de l’établissement.

2. FRAIS DE DROITS D’INSCRIPTION

Il s’agit d’un impôt communal perçu à l’occasion de l’autorisation d’implantation d’un commerce, d’une industrie ou d’une activité professionnelle sur le territoire de la paroisse et/ou du changement d’établissement ou de propriétaire administratif. Le montant de la redevance varie selon la paroisse concernée.

3. TAXES POUR LA PRESTATION DE SERVICES DANS LE CONCEPT D’ ÉCLAIRAGE PUBLIC , D’HYGIÈNE PUBLIQUE , ETC

Les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement d’une activité commerciale, d’entreprise ou professionnelle doivent s’acquitter annuellement de frais paroissiaux pour ces services qui varient selon la commune concernée. Il s’agit généralement d’un pourcentage des frais d’autorisation d’enregistrement d’un commerce.

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