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Avertissement légal

Les présentes mentions légales contiennent les conditions générales d’accès et d’utilisation du site www.ccis.ad, ci-après “le SITE”, qui est détenu et exploité par la Chambre de commerce, d’industrie et de services d’Andorre, à C. Prat de la Creu 8, baixos, AD500 Andorre-la-Vieille, Principauté d’Andorre, créée en vertu de la loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, désormais “CCIS”. L’accès au WEB est gratuit et la visualisation ne nécessite aucune inscription ou abonnement préalable.

RESPONSABILITÉ

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Les informations contenues sur le WEB sont à jour à la date de la dernière mise à jour, et le CCIS ne garantit pas l’absence d’erreurs dans l’accès au WEB ou dans le contenu, cependant, il adoptera les mesures appropriées pour les éviter, corriger et /ou les mettre à jour dès qu’ils sont détectés.

La CCIS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les informations sur le WEB, sa présentation et configuration et les conditions d’accès sans préavis et à tout moment. De même, la CCIS se réserve le droit de modifier et/ou d’omettre le contenu du WEB en tout ou en partie et d’en restreindre l’accès. Dans le cas où des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration des services doivent être effectuées, la CCIS se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès au WEB, ainsi que le droit de fournir ou d’annuler · la fourniture de les services, sans préjudice de tenter de la faire connaître aux utilisateurs, pour autant que les circonstances le permettent. L’utilisation de ce site Web et des informations fournies relève de la responsabilité de l’utilisateur. Aucun tiers ne peut établir une relation de cadrage entre ses pages web et le WEB. De plus, la CCIS n’est pas responsable du contenu de tiers accessible via les liens contenus sur le WEB.

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Il est expressément interdit d’accéder, de modifier, de visualiser la configuration, la structure et les fichiers des serveurs WEB. Face à tout problème qui pourrait survenir dans les serveurs et les systèmes de sécurité du WEB comme conséquence directe d’une action négligente de l’utilisateur, l’utilisateur sera responsable de la responsabilité civile et pénale correspondante. L’utilisateur respectera les normes techniques établies par le WEB dans l’administration et le développement des produits utilisés afin qu’il n’y ait pas d’utilisation abusive qui retarde les serveurs et endommage la fourniture des produits ou les droits des autres utilisateurs.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

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